Vous disposez encore aujourd’hui d’un contrat de fourniture de gaz au tarif réglementé ? Alors vous êtes directement concernés par la fin des tarifs réglementés de gaz, effective à partir du 1er juillet 2023.
Vous avez donc jusqu’au 30 juin 2023 pour choisir l’offre de marché correspondant le mieux à vos besoins et à votre budget. Pour autant et si, d’ici là, vous n’avez encore rien décidé, votre fournisseur historique actuel vous fera bénéficier automatiquement de son « offre de bascule » dès le 1er juillet 2023.
Pour tout comprendre, GEG vous explique le « pourquoi du comment. »
Fin des Tarifs Réglementés de Gaz : c’est la loi !
Suite à une décision du Conseil d’état, la loi Energie-Climat n°2019-1147, publiée au Journal Officiel du 8 novembre 2019, a définitivement signé la fin progressive des Tarifs Réglementés de Gaz et de leur commercialisation, et ce pour deux raisons :
- « Booster » l’ouverture des marchés à la concurrence, jusqu’ici trop « timide » selon les instances européennes.
- Mettre les fournisseurs d’énergie historiques et alternatifs sur un même pied d’égalité entre les différentes offres de gaz qui vous sont aujourd’hui proposées.
Actuellement et depuis novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat aux Tarifs Réglementés de Gaz (notamment si vous déménagez par exemple.)
Pour autant, si vous êtes un particulier ou une copropriété consommant moins de 150 MWh/an, et que vous bénéficiez encore d’un contrat aux Tarifs Réglementés de Gaz souscrit avant fin 2019, c’est à votre tour d’être directement concernés par leur extinction. Et c’est pour bientôt !
Aujourd’hui, c’est à vous, particuliers et copropriétés, de faire votre choix
Que vous optiez dès à présent pour une offre de marché, ou que vous attendiez le 30 juin prochain pour bénéficier automatiquement de « l’offre de bascule » de votre fournisseur, la finalité reste la même : à partir du 1er juillet 2023, les Tarifs Réglementés de Gaz seront définitivement supprimés.
Des courriers vous ont été envoyés en ce sens par votre fournisseur actuel, afin de vous prévenir de cette évolution législative, et vous donner tous les éléments pour vous aider à y voir plus clair.
Photo de Frauke Riether – Pixabay
Deux choix s’offrent à vous :
- Vous pouvez dès à présent souscrire un nouveau contrat de fourniture de gaz en offre de marché auprès du fournisseur de votre choix. Le Médiateur de l’Energie met d’ailleurs à votre disposition un comparateur d’offres pour vous aider à sélectionner l’offre de marché qui vous conviendrait le mieux, en fonction de vos besoins et de votre budget. Ce nouveau contrat gaz en offre de marché remplacera alors automatiquement, sans frais de mise en service et sans frais supplémentaire, celui que vous aviez aux tarifs réglementés de gaz, sans démarche de résiliation de votre part ni préavis.
- Ou bien vous préférez bénéficier de « l’offre de bascule » de votre fournisseur actuel, effective à compter du 1er juillet 2023. Dans ce cas, vous n’avez rien à faire. Le basculement vers cette offre se fera automatiquement. Mais vous pourrez, bien sûr, la résilier à tout moment.
Dans les deux cas, le bouclier tarifaire gaz (effectif depuis octobre 2021), sera prolongé jusque fin 2023 en cas de forte hausse des tarifs sur les marchés.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter la page dédiée à la fin des Tarifs Réglementés de Gaz sur le site geg.fr !
