C’est fait. La loi Energie-Climat adoptée par l’Assemblée nationale le 11 septembre 2019 a été publiée au Journal Officiel le 9 novembre 2019. Cette loi, qui concerne tout le monde, entérine définitivement l’extinction des Tarifs Réglementés Gaz. Explications…
À l’origine, tout est une question d’ouverture des marchés énergétiques français qui ne respecte pas pleinement la libre concurrence et son équité entre les différents acteurs. La réglementation du marché énergétique français tendait en effet, jusqu’à présent, à privilégier les fournisseurs d’énergie historiques et leurs Tarifs Réglementés de Vente de Gaz au détriment des offres de marché, proposées par les fournisseurs d’énergie alternatifs.
Afin de faire respecter le droit européen et mettre l’ensemble des fournisseurs d’énergie sur un même pied d’égalité (qu’ils soient historiques, entreprises locales de distribution ou alternatifs), le Conseil d’état a donc statué le 19 juillet 2017 en faveur de la fin des Tarifs Réglementés Gaz pour l’ensemble des consommateurs.
Fin des TRV Gaz : nous sommes tous concernés
Rassurez-vous ! La fin des Tarifs Réglementés Gaz ne signifie pas pour autant la fin de votre contrat de fourniture gaz au tarif réglementé, si vous en avez souscrit un. Cependant, c’est maintenant à vous, si vous ne l’avez déjà fait, de faire jouer la concurrence auprès des différents fournisseurs d’énergie.
Pour faire simple : si vous êtes un particulier, vous n’avez désormais plus la possibilité de souscrire un contrat en Tarif Réglementé Gaz auprès de votre fournisseur. Vous êtes donc dans l’obligation de faire votre choix parmi les offres de marché gaz proposées par les différents fournisseurs d’énergie présents sur le marché.
En revanche, si vous, particulier, avez d’ores et déjà souscrit un contrat gaz au Tarif Réglementé, vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour choisir une Offre de Marché qui corresponde le mieux à vos besoins, auprès du fournisseur d’énergie de votre choix.
A savoir : si vous bénéficiiez jusqu’à présent d’un contrat en Tarif Réglementé Gaz, votre fournisseur vous adressera prochainement plusieurs courriers pour vous tenir informés des différentes démarches à effectuer.
Pour un contrat gaz naturel on choisit parmi les Offres de Marché
Les Offres de Marché remplacent les Tarifs Réglementés Gaz. Cette démarche est, de fait, une bonne occasion de trouver la meilleure offre de marché qui corresponde le mieux à vos besoins. Pour se faire, vous avez le choix entre plusieurs fournisseurs d’énergie qui, en fonction de ce que vous souhaitez, vous garantiront la meilleure offre gaz.
Les Tarifs Réglementés Gaz prendront fin le 1er juillet 2023. Quitter les tarifs réglementés pour souscrire une offre de marché peut se faire à tout moment, gratuitement et simplement (sans coupure ni changement de compteur). Vous pouvez comparer gratuitement les offres disponibles sur le site d’information du médiateur national de l’énergie.
