Les Tarifs Réglementés Gaz (TRV Gaz) : c’est fini. La loi Energie-Climat, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 septembre 2019, a été publiée au Journal Officiel le 9 novembre 2019. Vous êtes un professionnel consommant moins de 30 MWh par an ? Vous êtes un propriétaire ou un syndicat de copropriété d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant annuellement moins de 150 MWh ? Vous aussi, vous êtes concernés par la fin des TRV Gaz. Explications…
La loi Energie-Climat permet, via l’extinction progressive des tarifs réglementés, de valoriser l’ensemble des offres de marché que vous proposent les fournisseurs d’énergie (qu’ils soient historiques ou alternatifs.) Objectif : « booster » l’ouverture des marchés européens et mettre sur un même pied d’égalité l’ensemble des acteurs.
Offre de marché Gaz : professionnels, à vous de faire votre choix !
Vous avez déjà souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé ? Pas de panique ! Votre contrat reste actif. Mais cela ne vous dispensera pas, à terme, de choisir une offre de marché gaz qui remplacera définitivement votre contrat au tarif réglementé. Et pour se faire, chacun son rythme !
En effet, tout dépend de votre volume annuel de consommation de gaz :
- si vous êtes un professionnel consommant moins de 30 MWh, vous avez jusqu’au 1er décembre 2020 pour faire votre choix
- en revanche, si vous êtes un propriétaire ou un syndicat de copropriété d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant annuellement moins de 150 MWh, vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour choisir une offre de marché de gaz.
A noter : les professionnels consommant plus de 30 MWh/an ont déjà tous, réglementation oblige, basculé en offre de marché depuis le 31 décembre 2015.
Vous avez donc, suivant votre volume de consommation, entre un et quatre ans pour migrer votre contrat au Tarif réglementé, vers une offre de marché gaz.
A savoir : Pour vous, professionnels, les Tarifs Réglementés Gaz prendront fin le 1er décembre 2020. Quelle que soit l’offre ou le fournisseur que vous choisissez, il n’y a pas d’intervention technique sur votre installation ni de changement de compteur. Donc aucune crainte de coupure et de perturbation dans votre activité. De plus, la souscription d’une offre de marché entraine automatiquement et gratuitement la résiliation de votre contrat au tarif réglementé. De fait, vous n’aurez aucune démarche supplémentaire à effectuer. Comparez gratuitement les offres disponibles sur le site d’information du médiateur national de l’énergie.
Et en tant que particulier, cette loi vous concerne tout autant. Pour en savoir + sur la fin des Tarifs Réglementés Gaz, cliquez ici !
