Le 1er octobre 2016 le Conseil d’État a décidé d’annuler les arrêtés tarifaires du 28 juillet 2014 et du 30 octobre 2014, entraînant ainsi un écart des tarifs réglementés de ventes en électricité, rattrapé sur les factures d’électricité de certains clients particuliers et d’entreprises. Il s’agit du rattrapage tarifaire. Mais à quoi cet écart est-il dû ? Comment est-il calculé ? Et qui sont les clients concernés ? On en découvre davantage sur le rattrapage tarifaire.
Qu’est-ce que le rattrapage tarifaire ?
Le rattrapage tarifaire est dû à une décision du Conseil d’État d’invalider les deux arrêtés de 2014 relatifs aux Tarifs Réglementés. Les évolutions, validées par la Commission de Régularisation de l’Énergie, n’étaient en effet pas suffisantes pour couvrir les coûts que supportaient les fournisseurs d’électricité historiques tels que EDF, et les entreprises locales de distribution comme GEG.
Depuis cette décision, les fournisseurs proposant des contrats d’électricité en tarif réglementé sont dans l’obligation de procéder au rattrapage tarifaire auprès des clients particuliers et professionnels concernés. Ceux-ci reçoivent une facture éditée pour le rattrapage tarifaire.
Particuliers, entreprises : qui est concerné exactement par le rattrapage tarifaire ?
Il existe deux cibles concernées par le rattrapage tarifaire : les particuliers et les entreprises.
- Dans le cas des clients professionnels, ceux-ci doivent régler la somme relative au rattrapage tarifaire dans le cas où ils aient été titulaires d’un contrat d’électricité au tarif vert entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015.
- En ce qui concerne les clients particuliers, seuls les personnes titulaires d’un contrat d’électricité au tarif réglementé entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015 sont concernés par le rattrapage tarifaire. Pour les personnes bénéficiant du Tarif de Première Nécessité (TPN) et clientes chez le fournisseur d’énergie GEG, le montant de la régularisation tient compte de la réduction à laquelle le TPN donne droit.
Point important à noter : Même si, au moment de la réception de la facture, la personne n’occupe plus le logement pour lequel est appliqué le rattrapage tarifaire ou elle n’est plus cliente du fournisseur en question, la régularisation est tout de même obligatoire du fait qu’elle concerne une période précise : du 1er août 2014 et le 31 juillet 2015.
Le rattrapage tarifaire n’est cependant appliqué qu’une seule fois par logement et par client. Dans le cas où le client a changé d’habitation pendant la période concernée, il recevra une facture de régularisation pour chacun des contrats soumis au rattrapage tarifaire.
Un montant qui varie
Le montant du rattrapage tarifaire n’est pas une somme fixe mais varie en fonction de la prime fixe et de la consommation durant la période concernée.
À ne pas confondre : Le rattrapage tarifaire est obligatoire et ne doit pas être confondu avec le rattrapage de facturation qui concerne la consommation. Les fournisseurs n’ont en effet pas le droit d’envoyer des factures de rattrapage pour une consommation antérieure à 14 mois au dernier relevé. Mais le rattrapage tarifaire dépend d’une décision du Conseil d’État ayant un impact sur le prix appliqué et non sur la quantité d’énergie utilisée. (source : énergie-info)
Le rattrapage tarifaire est donc une décision du Conseil d’État relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. Il concerne les clients particuliers et les entreprises ayant souscrit un contrat d’électricité auprès du fournisseur proposant du tarif réglementé pour la période entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015.
