Les tarifs réglementés
Le marché français de l’énergie s’est ouvert progressivement à la concurrence depuis 2000 et la fin du monopole d’EDF. Les tarifs réglementés fixés par l’Etat ont disparu pour la plupart des entreprises et des collectivités. S’ils sont maintenus pour les particuliers, ceux-ci peuvent eux aussi profiter de baisses substantielles de coût en changeant de fournisseur d’électricité.
Dès juillet 2004, les grandes entreprises et collectivités locales sont devenues éligibles aux offres du marché. Elles avaient la possibilité de quitter les tarifs réglementés afin d’espérer réaliser des économies substantielles sur leur consommation d’électricité, en choisissant des offres à prix fixes sur des durées prédéterminées. Cette ouverture s’est accélérée le 1er janvier 2016, avec la disparition des tarifs règlementés de vente, permettant aux petites entreprises, artisans, associations et copropriétés de bénéficier à leur tour d’un choix plus large de fournisseurs de gaz et d’électricité, à des conditions librement négociées.
La fin des tarifs réglementés d’électricité : pour qui ?
Seuil à respecter pour ces clients professionnels : souscrire à une puissance électrique supérieure à 36 kVA. Près de 470 000 sites professionnels sont concernés. Cette puissance correspond à celle de certains commerçants comme les boulangeries-pâtisseries qui ont besoin de faire tourner plusieurs appareils simultanément, les grands établissements de restauration, les exploitations agricoles ou encore des locaux professionnels de grande superficie.
Tarifs moins chers, consommateurs plus libres
Pour les autres, petits artisans et particuliers, les tarifs réglementés d’électricité restent maintenus. Ces usagers ont eux aussi depuis 2007 la possibilité de choisir un fournisseur différent d’EDF, mais celui-ci devra leur proposer des tarifs de consommation indexés sur les tarifs de l’Etat. Ces fournisseurs affichent un prix du kilowattheure inférieur aux tarifs réglementés (5 à 10 % en moyenne), en respectant l’évolution de ces derniers au fil du temps. Autrement dit, si les tarifs règlementés augmentent par exemple de 5 %, le fournisseur alternatif devra augmenter lui aussi ses prix mécaniquement de 5 %.
Des offres de qualité, résiliables à tout moment
En principe, les consommateurs peuvent souscrire à une offre moins chère sans risquer de perdre en qualité. Car quel que soit le fournisseur, c’est ERDF, mandaté par l’Etat, qui continue d’assurer la continuité de l’approvisionnement, et aussi les dépannages. Autre avantage à la clé : les offres proposées par les autres fournisseurs sont sans engagement et peuvent être résiliées sans frais à tout moment. C’est une obligation légale. A noter aussi que tous les particuliers peuvent choisir librement leur fournisseur, qu’ils soient propriétaires de leur logement ou locataires.
La fin des tarifs règlementés pour le gaz aussi
Concernant le gaz naturel, les choses évoluent aussi en fonction de certains seuils. La fin des tarifs réglementés s’adresse aux entreprises consommant plus de 30 000 kWh par an et pour les immeubles d’habitation consommant plus de 150 000 kWh par an. Concrètement, les professionnels qui utilisent le gaz pour leurs procédés de fabrication ou pour des chaufferies ne bénéficient plus des tarifs règlementés.
