Vous employez plus de 10 salariés ? Vous avez souscrit un contrat ≤ 36 KVa et avez un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 2 millions d’euros ? Vous ne serez plus éligibles aux TRV d’électricité d’ici le 1er janvier 2021. Il vous reste donc un an pour trouver l’offre de marché répondant le mieux à vos besoins auprès du fournisseur d’énergie de votre choix.
En effet, la Loi Energie-Climat, promulguée le 9 novembre 2019, redéfinit strictement les conditions d’éligibilité des professionnels aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité. Objectif : mettre sur un même pied d’égalité l’ensemble des fournisseurs d’énergie (qu’ils soient historiques ou alternatifs) pour accélérer l’ouverture des marchés énergétiques.
Qui pourra encore bénéficier des Tarifs Réglementés de Vente d’électricité ?
A compter du 31 décembre 2020, les TRV d’électricité seront uniquement maintenus pour :
- les particuliers
- les propriétaires uniques et les copropriétés d’un immeuble unique à usage d’habitation
- les TPE ou petites structures publiques, à condition qu’elles emploient moins de 10 personnes et/ou que leur chiffre d’affaires, leurs recettes ou le total de leur bilan annuel n’excèdent pas 2 millions €.
Toutefois, les professionnels, entreprises et collectivités locales éligibles aux tarifs réglementés d’électricité devront attester qu’ils remplissent les critères permettant de bénéficier du tarif bleu.
D’ailleurs, rappelons tous les sites ayant une puissance souscrite supérieure à 36 KVa ne sont plus éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité, et ce depuis 2015.
Professionnels : que faire si vous n’êtes plus éligibles aux TRV d’électricité ?
Il est temps de revoir votre contrat de fourniture d’électricité ! Vous avez un an pour souscrire une offre de marché chez le fournisseur de votre choix. Et vous pouvez le faire à tout moment et gratuitement, en comparant gratuitement les offres de marché disponibles sur www.energie-info.fr/Pro
Message important : à partir du 1er janvier 2021 les consommateurs finals non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffres d’affaires, les recettes et le total de bilan annuel excèdent 2 millions d’euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité. Vous avez la possibilité de quitter les tarifs réglementés de vente d’électricité pour un contrat en offre de marché chez le fournisseur de votre choix, à tout moment et gratuitement. Comparez gratuitement les offres de marché disponibles sur www.energie-info.fr/Pro
Professionnels, renseignez-vous également sur la fin des Tarifs Réglementés Gaz.
