Tous les Professionnels (mis à part les entreprises très grandes consommatrices d’électricité) sont concernés par la hausse de la TICFE (Taxe Intérieure de Consommation Finale d’Electricité), appelée aussi « CSPE » ou « Accise sur l’électricité », décidée par les pouvoirs publics à compter du 1er février 2024.
Cette hausse de la TICFE a pour but de sortir du « Quoi qu’il en coûte ». L’objectif étant d’augmenter progressivement le montant de cette taxe, de façon à retrouver son niveau connu avant la crise énergétique. Vous l’aurez compris : cette hausse de la TICFE marque aussi la fin progressive du bouclier tarifaire.
Pour autant, les aides gouvernementales pour vous accompagner dans le règlement de vos factures énergétiques sont toujours d’actualité.
GEG vous explique les « tenants et les aboutissants » de cette nouvelle hausse fiscale…
Qui est concerné par cette hausse de la TICFE et pourquoi ?
Tout d’abord, parlons chiffres : à partir du 1er février 2024, la TICFE passera de 0,5€/MWh à 20,5€/MWh. Cette hausse de la TICFE concerne l’ensemble des professionnels. Sauf les entreprises très grandes consommatrices d’électricité bénéficiant déjà de tarifs réduits avant la crise énergétique.
Appelée aussi CSPE (Contribution au Service Public d’Electricité ou « Accise sur l’électricité »), la TICFE s’applique sur le volume des kWh consommés. Elle est reversée aux départements et communes et permet aussi de développer nos moyens de production d’énergies renouvelables.
Dans les faits, pour les professionnels ayant souscrit un contrat aux Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (soit un tiers des TPE avec une petite consommation et un compteur inférieur à 36 kVA), cette nouvelle donne financière se traduit par une hausse des Tarifs Réglementés de Vente de :
- 5,2 % pour les clients en Base
- 6,2 % pour les clients en Heures Pleines / Heures Creuses
- 8 % pour les clients en EJP
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Quel que soit le contrat souscrit, cette évolution fiscale permettra, entre autres, de :
- Contribuer au financement du développement de notre parc de production d’énergies renouvelables. L’objectif étant de nous engager plus avant dans la transition énergétique
- Lutter contre la précarité énergétique en garantissant le financement et la distribution des Chèques Energie pour les personnes les plus modestes
- Sortir du « Quoi qu’il en coûte » avec la fin programmée du bouclier tarifaire d’électricité d’ici 2025, et un retour à la normale de la fiscalité d’avant-crise pour la TICFE.
Pour faire face à cette hausse de la TICFE, les aides énergétiques mises en place par nos instances gouvernementales depuis plusieurs mois ont été prolongées pour 2024.
Professionnels : des dispositifs financiers pour vous aider à régler vos factures d’électricité
Pour vous aider financièrement à payer vos factures d’électricité, les dispositifs d’accompagnement ont été prolongés pour 2024. En fonction de votre éligibilité qui dépend, à la fois, de votre structure, de vos consommations énergétiques, du contrat de fourniture souscrit et de vos résultats financiers, vous pourrez donc prétendre :
- au « super-amortisseur », c’est-à-dire à un prix limité à 230 €/MWh (Hors TURPE et Hors Taxe), si vous êtes une TPE ou une petite collectivité (moins de 10 salariés, avec un chiffres d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’€) avec des dépenses énergétiques conséquentes. Vous pourrez prétendre à ce prix garanti. A condition que vous ayez renouvelé ou souscrit votre contrat avant le 30 juin 2023.
- à « l’amortisseur électricité », si vous êtes une PME ou une collectivité de taille moyenne (moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’€ et un compteur supérieur à 36 kVA) et que vous avez signé un contrat supérieur à 250 €/MWh. Vous êtes alors éligible à «l’amortisseur électricité». A condition que vous ayez signé votre contrat de fourniture d’électricité avant le 30 juin 2023 (et qu’il soit toujours en vigueur courant 2024).
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A retenir : si vous avez été éligible en 2023 pour recevoir une de ces deux aides et que vous n’avez pas changé de catégorie ni de Fournisseur, l’attestation d’éligibilité que vous avez remplie et envoyée en 2023 est toujours valable pour 2024. Dans le cas contraire, cette attestation d’éligibilité vous sera demandée et devra être envoyée à votre Fournisseur d’électricité.
Et pour l’habitat collectif ?
Les aides mises en place spécifiquement pour l’habitat collectif, et notamment le « Bouclier Tarifaire Collectif » Electricité, a été reconduit pour 2024. Cette reconduction fait suite à la promulgation du décret du 29 décembre 2023 paru au Journal Officiel le 30 décembre dernier.
Sont ainsi toujours éligibles à ce « Bouclier Tarifaire Collectif » : les syndics, copropriétés et HLM, les casernes de gendarmerie, les Ehpad, les hébergements pour les personnes en situation de handicap et les hébergements d’urgence (demandeurs d’asiles, …), les résidences étudiantes, les hébergements gérés par les associations et les structures de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse.
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