Attention aux sanctions… Chauffage collectif et installation de compteurs individuels obligatoires, le compte à rebours est lancé
L’article 26 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte oblige les propriétaires de logement collectif et syndics de copropriété à individualiser les frais de chauffage collectif jusqu’ici facturés selon les tantièmes ou au prorata de la surface de chaque appartement. De cette manière, on paie une facture correspondant réellement à sa seule consommation et on se trouve plus incité à faire attention et à modifier ses habitudes pour maîtriser au mieux sa consommation d’énergie.
L’individualisation des frais de chauffage collectif de façon concrète
Sur le terrain, pour pouvoir mesurer précisément la consommation de chaque occupant, il est donc indispensable de passer par l’installation d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur consommée. On a le choix entre l’installation de répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur ou d’un compteur d’énergie thermique positionné à l’entrée de chaque logement. Selon l’ADEME, le passage à l’individualisation des frais de chauffage peut engendrer une économie évaluée entre 15 et 20% sur le montant de sa facture de chauffage annuelle.
Un calendrier serré pour mettre en œuvre cette obligation d’individualisation des frais de chauffage collectif
Quasiment 2 millions d’appartements ont normalement déjà du s’équiper de répartiteurs ou de compteurs thermiques individuels en date du 31 mars 2017. Il s’agit là des logements collectifs les plus énergivores et consommant plus de 150kWh/m2/an. Pour les immeubles consommant entre 120 et 150 kWh/m2/an, les équipements de mesure doivent être opérationnels au 31 décembre 2017. Enfin, pour les logements les moins énergivores (- de 120 kWh/m2/an), les (co)propriétaires ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour mettre en œuvre l’individualisation des frais de chauffage. Au total, cette loi concerne quelques 5 millions de logement sur le territoire français.
Concernant les sanctions
En cas de contrôle et de non-respect de l’obligation d’individualiser les frais de chauffage, on s’expose à une sanction financière pouvant aller jusqu’à 1500 euros par logement (articles L.242-2 à 4 du Code de l’Énergie) jusqu’à la mise en conformité des équipements de mesure.
Les immeubles non concernés
Tous les bâtiments collectifs chauffés de manière collective sont concernés par l’individualisation des frais de chauffage. Toutefois, on peut en être dispensé si son immeuble fait l’objet d’une impossibilité technique à l’installation d’appareils de mesure de la chaleur ou si la mise en conformité entraîne un coût trop excessif, nécessitant d’importants travaux sur son installation de chauffage. La liste des cas d’impossibilités techniques étant précisées sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026344847&categorieLien=id)
